Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 253, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'ordonnance du 23 novembre 2017, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
" Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens ou des parties de biens immobiliers utilisés exclusivement comme logement individuel ou collectif d'étudiants valablement inscrits dans un établissement d'enseignement subventionné tel que visé à l'alinéa 1er et pour autant que ces logements soient mis à disposition par:
1°soit des établissements d'enseignement subven-tionné visés à l'alinéa 1er;
2°soit des organismes créés par ces établissements d'enseignement subventionné dont l'objectif est la mise à disposition des logements aux étudiants en collaboration avec des établissements d'enseignement subventionné visés à l'alinéa 1er. ".
Art. 3.La présente ordonnance est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.