Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications du Code judiciaire
Art. 2.A l'article 572bis, 10°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "en liquidation ou" sont insérés entre le mot "demandes" et les mots "en partage";
2°les mots "visées à l'article 1207" sont insérés in fine de la disposition, après le mot "partage".
Art. 3.Dans l'article 1179 du même Code, modifié par la loi du 22 novembre 2002, les mots "fixe les jour et heure auxquels il sera procédé à l'inventaire ainsi que le lieu où celui-ci se tiendra et" sont insérés entre les mots "le notaire" et le mot "convoque".
Art. 4.A l'article 1184 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "qui met son ordonnance sur la minute du procès-verbal" sont remplacés par les mots "par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. La demande contient l'identité des parties ainsi qu'un exposé des difficultés. Par pli judiciaire, le greffe notifie cette demande aux parties et les convoque, ainsi que le notaire, pour une audience en chambre du conseil.";
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Lorsqu'il est procédé à l'inventaire en vertu de l'article 1214, le notaire peut soumettre les difficultés visées à l'alinéa 1er soit au tribunal de la famille qui l'a désigné, conformément à l'article 1216, soit au juge de paix, conformément à l'alinéa 1er. Lorsque l'une de ces juridictions a été saisie d'une difficulté, cette même difficulté ne peut être soumise à l'autre juridiction.";
3°dans l'alinéa 3 ancien, qui devient l'alinéa 4, les mots "de paix" sont abrogés.
Art. 5.L'intitulé de la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre VI. Des liquidations, partages et licitations"
Art. 6.L'intitulé de la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, section 1re, du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Section Ire. De la liquidation et du partage amiables"
Art. 7.A l'article 1205 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er:
a)les mots "tous les indivisaires" sont remplacés par les mots "toutes les parties";
b)les mots "majeurs, présents ou dûment représentés" sont remplacés par les mots "majeures, présentes ou dûment représentées";
c)le mot "ils" est chaque fois remplacé par le mot "elles";
d)les mots "à la liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "accord" et les mots "au partage";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"La présente section s'applique également lorsque, à défaut d'indivision entre les parties, il n'est procédé qu'à la liquidation de leurs droits."
Art. 8.A l'article 1206 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er:
a)le mot "indivisaires" est remplacé par le mot "parties";
b)les mots "le partage se fait" sont remplacés par les mots "la liquidation et, le cas échéant, le partage se font";
c)les mots "autres que les créanciers opposants au sens de l'article 4.101 du Code civil" sont insérés entre le mot "parties" et les mots ", la liquidation";
2°dans l'alinéa 2, les mots "Tous les indivisaires" sont remplacés par les mots "Toutes les parties";
3°dans l'alinéa 3, les mots ", le cas échéant," sont insérés entre le mot "donneront" et les mots "leur avis";
4°dans l'alinéa 6, deuxième phrase:
a)les mots "la liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "d'approbation," et les mots "le partage";
b)le mot "peut" est remplacé par le mot "peuvent";
c)les mots "forme du partage judiciaire" sont remplacés par les mots "forme judiciaire".
Art. 9.L'intitulé de la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, section II, du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Section II. De la liquidation et du partage judiciaires"
Art. 10.L'intitulé de la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, section II, sous-section 1re, du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Sous-section 1re. De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant la liquidation et, le cas échéant, le partage judiciaires"
Art. 11.L'article 1207 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1207. En cas d'indivision, si toutes les parties indivisaires ne consentent pas à un partage amiable ainsi que dans les cas visés à l'article 1206, alinéa 6, le partage a lieu judiciairement à la demande de la partie la plus diligente, formée devant le tribunal de la famille.
Même à défaut d'indivision, les sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent également lorsque la demande ne peut porter que sur la liquidation:
1°en vertu du titre 3 du livre 2 du Code civil;
2°en vertu livre 4 du Code civil;
3°en vue de l'établissement de comptes entre cohabitants légaux.
Dans ce cas, les articles 1209, § 3, 1212, 1214, § 1er, alinéas 3 à 6, 1214, § 6, alinéa 2, 1224 et 1224/1 ne s'appliquent qu'à l'égard des parties indivisaires."
Art. 12.A l'article 1208 du même Code, remplacé par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, les mots "la liquidation de la même masse ou" sont insérés entre le mot "séparément" et les mots "le partage";
2°le paragraphe 2 est remplacé comme suit
"Si la liquidation d'une autre masse ou indivision que celle visée au paragraphe 1er est nécessaire pour aboutir à la liquidation ou au partage sollicité, la demande s'étend de plein droit à la liquidation de cette masse ou de cette indivision, pour autant que celle-ci n'implique pas de tiers.";
3°dans le paragraphe 3:
a)les mots "de la masse ou" sont insérés entre les mots "pour procéder à la liquidation" et les mots "de l'indivision";
b)les mots "à la liquidation ou" sont insérés entre le mot "aboutir" et les mots "au partage";
4°dans le paragraphe 4, alinéa 1er:
a)dans la première phrase, les mots "une liquidation distincte ou" sont insérés entre le mot "ordonner" et les mots "un partage";
b)dans la dernière phrase, les mots "à cette liquidation distincte ou" sont insérés entre le mot "applicables" et les mots "à ce partage".
Art. 13.A l'article 1210 du même Code, remplacé par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "la liquidation ou" sont insérés entre les mots "S'il ordonne" et les mots "le partage";
2°dans le paragraphe 4, les mots "de la liquidation ou" sont insérés entre les mots "dans le cadre" et les mots "du partage".
Art. 14.A l'article 1214 du même Code, remplacé par la loi du 13 août 2011 et modifié par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 2, alinéa 1er:
a)le mot "explicitement" est inséré entre les mots "y renoncent" et les mots "en indiquant";
b)les mots "à liquider ou" sont chaque fois insérés entre le mot "masse" et les mots "à partager";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que le lieu où elle se tiendra" sont insérés entre les mots "première vacation d'inventaire" et les mots ", laquelle a lieu";
3°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Lorsqu'un inventaire a été établi en application du chapitre II du livre IV de la quatrième partie du présent Code, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de récolement dudit inventaire, le cas échéant, actualisé ou complété. Ledit procès-verbal tient lieu d'inventaire au sens de la présente section.";
4°dans le paragraphe 3, les mots "compris dans la masse à liquider ou" sont insérés entre le mot "biens" et les mots "à partager";
5°dans le paragraphe 5:
a)le mot "copartageants" est chaque fois remplacé par le mot "parties";
b)les mots "et, le cas échéant" sont insérés entre le mot "générale" et les mots ", à la composition";
c)le mot "chacun" est remplacé par le mot "chacune";
6°dans le paragraphe 7, les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage";
7°l'article est complété par le paragraphe 8 rédigé comme suit:
"Les délais convenus ou fixés en application de la présente section se comptent conformément au chapitre VIII de la première partie du présent Code."
Art. 15.A l'article 1217, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "de la liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "poursuite" et les mots "du partage";
2°le mot "judiciaire" est remplacé par le mot "judiciaires".
Art. 16.A l'article 1218, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage";
2°dans l'alinéa 1er, 3°, les mots "la décision tranchant les litiges ou difficultés est passée en force de chose jugée" sont remplacés par les mots "l'une des parties requiert, par écrit, le notaire-liquidateur de poursuivre, conformément à l'article 1398, l'exécution provisoire de la décision tranchant les litiges ou difficultés ou, si la décision n'est pas exécutoire par provision, lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée";
3°dans l'alinéa 2, les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage".
Art. 17.A l'article 1223 du même Code, remplacé par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'intitulé est remplacé par ce qui suit:
"De la liquidation donnant lieu, le cas échéant, à un partage en nature";
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er:
a)les mots "la clôture des opérations et, le cas échéant, à" sont insérés entre les mots "Préalablement à" et les mots "l'attribution";
b)le mot "indivisaire" est remplacé par le mot "partie";
c)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage";
3°dans le paragraphe 1er, alinéa 2:
a)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "projet" et les mots "de partage";
b)les mots "sommation et, le cas échéant," sont remplacés par les mots "sommation ainsi que, le cas échéant,";
c)les mots "à l'attribution des lots et à la clôture des opérations" sont remplacés par les mots "à la clôture des opérations et, le cas échéant, à l'attribution des lots";
4°dans le paragraphe 1er, alinéa 3:
a)les mots "à la clôture des opérations et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "leur présence," et les mots "à l'attribution des lots";
b)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "le projet" et les mots "de partage visé à l'article 1214, § 7";
5°dans le paragraphe 1er, alinéa 4:
a)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "le projet" et les mots "de partage visé à l'article 1214, § 7";
b)les mots "et, le cas échéant, de leurs observations" sont remplacés par les mots "ainsi que, le cas échéant, de leurs observations";
6°dans le paragraphe 2, alinéa 1er:
a)les mots ", lors de" sont remplacés par le mot "à";
b)les mots "et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "alinéa 2," et les mots "à l'attribution";
7°dans le paragraphe 2, alinéa 2:
a)les mots "L'acte de partage" sont remplacés par les mots "L'acte portant la liquidation et, le cas échéant, le partage";
b)les mots "comme partage amiable" sont remplacés par les mots "comme liquidation et, le cas échéant, partage amiables";
8°dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage";
9°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage";
10°dans le paragraphe 5:
a)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage";
b)les mots "au rang de ses minutes la décision passée en force de chose jugée" sont remplacés par les mots "la décision au rang de ses minutes à la requête de la partie qui poursuit l'exécution provisoire de celle-ci conformément à l'article 1398 ou, si la décision n'est pas exécutoire par provision, lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée";
11°dans le paragraphe 6, alinéa 1er:
a)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage complémentaire";
b)les mots "de liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "projet" et les mots "de partage conforme".
Art. 18.A l'article 1225 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "aux liquidations ou" sont insérés entre le mot "relatives" et les mots "aux partages auxquels des mineurs sont intéressés";
2°les mots "aux partages auxquels sont intéressés des personnes protégées" sont remplacés par les mots "aux liquidations ou aux partages auxquels sont intéressées des personnes protégées";
3°les mots "du Code civil" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'ancien Code civil";
4°les mots ", des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale" sont abrogés.
Chapitre 3.- Modification du Code civil
Art. 19.A l'article 4.101 du Code civil, inséré par la loi du 19 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé de la disposition, les mots "à la liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre le mot "Opposition" et les mots "au partage";
2°dans l'alinéa 1er, les mots "la liquidation et, le cas échéant," sont insérés entre les mots "éviter que" et les mots "le partage";
3°dans l'alinéa 1er du texte néerlandais, les mots "in de verdeling" sont remplacés par le mot "hierin";
4°dans l'alinéa 2, les mots "une liquidation dont les opérations ont été clôturées, ou" sont insérés entre le mot "attaquer" et les mots "un partage".
Chapitre 4.- Disposition transitoire
Art. 20.Les dispositions telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables aux affaires dans lesquelles la demande en partage est pendante et qui ont été mises en délibéré au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.