Lex Iterata

30 JUIN 2025. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 30-6-2025
Numéro: 2025004651
Page: 56498
PDF: version originale
Dossier numéro: 2025-06-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex