Lex Iterata

Texte 2025004553

14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2006. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2025
Numéro
2025004553
Page
56083
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-14/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex