Article 1er.La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission commu-nautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
" Le Code peut contenir des règles spécifiques pour les deux catégories de mandataires publics visés à l'article 2. ";
2°dans l'alinéa 4, les mots " compléter ou amender " sont remplacés par les mots " proposer de compléter ou de modifier ";
3°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Le projet de Code, ainsi que les projets de modifications ultérieures, entrent en vigueur après leur approbation par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, et après leur publication au Moniteur belge. ".