Lex Iterata

Texte 2025004291

30 MAI 2025. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-6-2025
Numéro
2025004291
Page
52944
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2025
Texte modifié
2023206399
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance, le nombre " six " est remplacé par le nombre " dix-huit ".

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :

" Art. 15/1. Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour l'année 2025, les subventions visées à l'article 4, alinéa 1er, peuvent être octroyées en dehors de la programmation visée à l'article 3, en application de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. ".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.