Lex Iterata

Texte 2025003922

19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2025
Numéro
2025003922
Page
51206
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-19/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex