Lex Iterata

Texte 2025003724

8 DECEMBRE 2023. - Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2025
Numéro
2025003724
Page
50525
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-08/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex