Lex Iterata

Texte 2025003677

23 NOVEMBRE 2023. - Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2025
Numéro
2025003677
Page
51202
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-23/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex