5 AVRIL 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-4-2025
- Numéro
- 2025003428
- Page
- 45669
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération de 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
