Lex Iterata

Texte 2025003128

6 AVRIL 2025. - Loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-4-2025
Numéro
2025003128
Page
44405
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-06/03
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2025
Texte modifié
20222063602023205627
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 55, § 2, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié par la loi du 8 décembre 2024, l'alinéa 10 est remplacé par ce qui suit:

"A partir du 1er avril 2024 et jusqu'au 1er septembre 2025 au plus tard, les employeurs peuvent choisir de tenir à jour les données susmentionnées dans le compte formation individuel visé au présent paragraphe ou de recourir au Federal Learning Account visé par la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"."

Art. 3.Dans l'article 33 de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", les mots "au plus tard avant le 1er avril 2025" sont remplacés par les mots "au plus tard avant le 1er septembre 2025".

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 1er avril 2025.