Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
" Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2025. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.