Lex Iterata

Texte 2025002989

10 AVRIL 2025. - Ordonnance fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-4-2025
Numéro
2025002989
Page
45803
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-10/11
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2025
Texte modifié
2021043030
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, l'alinéa 3 est remplacé comme suit:

" Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2025. ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.