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Lex Iterata
Texte 2025002955
16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2025
Numéro
2025002955
Page
43438
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex