Lex Iterata

Texte 2025002876

8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2025
Numéro
2025002876
Page
43439
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-08/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex