Lex Iterata

Texte 2025002769

6 AVRIL 2025. - Loi portant ajustement de la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
18-4-2025
Numéro
2025002769
Page
43406
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 2.- Crédits provisoires

Art. 2.La loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024 est ajustée conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Chapitre 3.- Disposition finale

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-04-2025, p. 43407)