16 DECEMBRE 2024. - Décret ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2025

Section 1ère.- Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément aux articles 23, 24, 25, 26 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs public qui en dépendent telle que modifié, des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 sont ouverts pour les mois de janvier, février, mars et avril à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 3.Les dépenses afférentes au frais de fonctionnement et à la dette feront l'objet d'engagement et de liquidations simultanés.

Art. 4.En vertu de l'article 24 du décret du 24 avril 2014, en raison d'obligations légales ou contractuelles, les crédits provisoires ouverts en engagement ou en liquidation des allocations de bases reprises ci-après, peuvent excéder la durée de 4 mois.

Voir la liste des centres financiers au tableau annexé.

Art. 5.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2025, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'EUR

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 euros HT.V.A.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 euros HT.V.A.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 euros HT.V.A.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'institut Emile GRYZON;

- CERIA, Affaires générales, gestion et entretien;

- CERIA, Appui aux écoles;

- l'institut Alexandre Herlin.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 600.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'institut REDOUTE-PEIFFER;

- l'internat de la Commission communautaire française;

- l'institut Roger GUILBERT;

- l'institut Roger LAMBION;

- LABIRIS;

- les centres PMS;

- les PSE;

- l'institut LALLEMAND;

- l'institut GHEUDE;

- ESAC;

- l'auditorium;

- la bibliothèque du CERIA.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 120.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'école Jules Verne;

- le LAB Marie Curie.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 414.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.08.01, 29.003.08.05 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit :

- le complexe sportif d'Anderlecht.

En matière de dépenses d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 euros HT.V.A..

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 euros HT.V.A. à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.009.66.09, 21.009.08.03 et 21.009.11.01.

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base 21.009.07.01, 21.009.07.02, 21.009.66.01 21.009.66.02, 21.009.66.03, 21.009.66.04, 21.009.66.05, 21.009.66.06, 21.009.66.07, 21.009.08.05, 21.009.07.03, 21.009.07.04, 21.009.66.11, 21.009.08.11, 25.009.66.01, 25.009.66.02, 25.009.07.02, 25.009.07.03, 29.002.07.01, 29.003.07.01, 29.003.07.02, 29.003.07.03, 29.003.66.01, 29.003.07.04, 29.003.07.05, 29.003.66.04 et 32.003.07.01 sauf entre elles.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31, sauf entre elles.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

21.009.08.07 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.009.08.08 Frais de fonctionnement bâtiments administratifs

30.001.34.05 Accord non marchand ACS

30.001.34.10 Provision pour accord non marchand

30.001.34.15 Provision accord non marchand

30.001.34.23 Provision index et gestion des risques

30.001.34.27 Soutien exceptionnel aux OIPS agrées dans le cadre du programme FSE+

30.001.34.28 Accord non marchand Mobilité

30.001.34.29 Accord non marchand Digitalisation

30.001.34.30 Accord non marchand Mutualisation

30.001.34.31 Accord non marchand - Communication

31.003.11.01 Etoile Polaire - grosses réparations et aménagement des locaux

31.001.35.01 Dépenses crèches - Subventions places existantes secteur privé

31.001.28.01 Dépenses crèches - Subventions places existantes secteur public

31.001.35.02 Dépenses affaires sociales

31.001.28.02 Terrains d'accueil pour les gens de voyages

31.001.28.03 Dépenses crèches - Subventions nouvelles places secteur public

31.001.35.03 Dépenses crèches - Subventions nouvelles places secteur privé

31.001.35.04 Dépenses - Subventions dans les Infra Sociales pour personnes handicapées secteur privé

31.001.35.05 Dépenses - Subventions infrastructures de santé

31.002.11.01 Dépenses - Bâtiments administratifs

31.002.11.03 Dépenses - Tourisme social

31.002.11.04 Dépenses - Centre sportif de la Woluwe

31.002.11.05 Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht

31.002.11.06 Dépenses - Enseignement

31.002.11.07 Dépenses - Culture

Art. 9.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.34.01 et 26.003.42.01 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de formations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Art. 10.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits aux allocations de base 21.009.08.07 " Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures ", 30.001.34.05 " Accords du non-marchand ACS ", 30.001.34.06 " Accord non marchand embauche compensatoire ", 30.001.34.07 " Accord non marchand Volet Bien Etre ", 30.001.34.10 " Provision pour accord non marchand ", 30.001.34.15 " Provision accord non marchand ", 30.001.34.28 " Accord non marchand Mobilité ", 30.001.34.29 " Accord non marchand Digitalisation ", 30.001.34.30 " Accord non marchand Mutualisation " et 30.001.34.31 " Accord non marchand Communication " peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits aux allocations de base

22.001.34.10 " Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré " peuvent être redistribués vers les différentes allocations de base des missions 22, programmes 1 et 4 et 23 du budget décrétal de la Commission communautaire française,

30.001.34.23 " Provision index et gestion des risques " peut être redistribué par arrêté du Collège, vers l'ensemble des allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 11.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 12.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 13.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement dans le respect du code économique des AB à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

21.001.42.01 Remboursement de la dotation

21.009.08.07 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.009.55.01 Annulation droits constatés

21.009.66.10 Dotations au Service social

22.001.34.01 Subventions à des organismes d'aide sociale et pour une politique social-santé intégrée

22.001.34.02 Subventions aux centres de service social et d'action sociale globale

22.001.34.03 Subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique

22.001.34.04 Subventions à l'ASBL " fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

22.001.34.05 Subventions aux Maisons d'accueil

22.001.34.06 Subventions aux associations servant de centres d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille

22.001.34.07 Subventions aux réseaux en action sociale

22.001.34.08 Subventions aux services de médiation de dettes

22.001.34.09 Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination

22.001.34.10 Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré

22.001.35.01 Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale

22.002.15.01 Subventions au centre régional d'appui

22.002.15.02 Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale

22.002.15.03 Subventions pour le Centre Régional pour le Développement de l'Accompagnement à la scolarité et la Citoyenneté CREDASC

22.002.27.01 Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale

22.002.27.02 Subventions pour " Lissage " en matière de contrats communaux de cohésion sociale

22.002.27.03 Financement de l'impulsion - Volet local

22.002.27.04 Subventions pour le financement des frais de fonctionnement de cours linguistiques dispensés par l'enseignement de promotion sociale

22.002.28.01 Subventions pour Infrastructures dans le cadre du financement du FIPI communal

22.002.34.01 Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale

22.002.34.02 Subventions pour le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

22.002.34.03 Financement de l'Impulsion-Volet général

22.002.34.04 Subventions aux associations pour des projets renforçant la cohésion sociale, favorisant l'inclusion des publics et soutenant l'interculturalité

22.002.34.05 Subventions à l'ASBL " Centre Bruxellois d'Actions Interculturelles "

22.002.34.06 Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants

22.002.34.07 Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnements des primo-arrivants

22.002.34.08 Décret de cohésion sociale : financement des coordinations locales

22.002.34.09 Décret de cohésion sociale : Subventions Innovation

22.002.34.10 Subventions pour la mise en oeuvre du Service Citoyen

22.002.34.11 Soutien à la formation des volontaires

22.002.34.12 Cohésion sociale agréments - Volet local et régional

22.002.34.13 Subventions pour le co-financement de projets européens financés sur le Fonds Asile et Migration (AMIF)

22.002.35.01 Subventions pour Infrastructures en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif

22.004.34.01 Subventions aux services d'aide à domicile

22.004.34.02 Subventions aux centres de planning familial

22.004.34.03 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées secteur privé

22.004.34.04 Centres de formations d'aides familiaux

22.004.34.05 Subventions à des organismes d'aide en matière de politique familiale et du 3ème âge

22.004.34.06 Subventions aux services d'aide aux personnes âgées maltraitées

22.004.34.07 Subventions pour la mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle EVRAS

22.004.34.08 Subventions à la ligne d'écoute violences conjugales

22.004.34.09 Subventions aux organismes actifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

22.006.34.01 Subventions aux associations dans le domaine de l'enfance

22.006.34.02 Subvention de fonctionnement de l'asbl FRAJE

23.001.34.01 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets dans le domaine de la santé

23.001.34.02 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets en santé mentale

23.001.34.03 Subventions à l'ASBL " Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

23.001.34.04 Subventions pour des initiatives en matière de santé et soutien à une politique sociale/santé intégrée

23.001.34.05 Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI 6ème réforme

23.001.34.06 Accords de Coopération pour les programmes de dépistage de cancer.

23.001.42.01 Accords de coopération

23.002.34.01 Subventions aux services de santé mentale

23.002.34.02 Subventions aux centres d'accueil téléphonique

23.002.34.03 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs et continués

23.002.34.04 Subventions aux centres de coordination de soins et service à domicile

23.002.34.05 Subventions aux Associations de santé intégrée maisons médicales

23.002.34.06 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies

23.002.34.07 Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire

23.002.34.08 Subventions aux Réseaux et partenariats d'acteur en santé

23.002.34.09 Mise en oeuvre de l'Accord non marchand 2021-2024 pour le secteur des Maisons médicales.

23.002.35.01 Subventions pour l'informatisation en matière de santé

23.003.34.01 Mise en oeuvre du Plan de Promotion de la santé

23.003.34.02 Services d'accompagnement et de support

23.003.34.03 Acteurs en promotion de la santé

23.003.34.04 Réseaux en promotion de la santé

24.009.35.01 Subventions d'investissement en tourisme social secteur privé

25.009.38.01 Indemnité exceptionnelle pour les sociétés de cars

26.001.34.01 Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédagogique

26.001.34.02 Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et l'agence FSE à des actions d'insertion professionnelle

26.001.34.03 Décret ISP : OISP agrées : financement de l'équipe de base

26.001.34.04 Subventions aux associations d'amateurs agrées du secteur agricole et soutien aux initiatives d'innovation et de développement dans l'agriculture urbaine

26.001.34.05 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale

26.001.34.06 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socio-professionnelle

26.001.34.07 Subventions à la FEBISP

26.001.34.08 Subventions pour financer la formation continue du personnel des organismes agréés

26.001.34.09 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle

26.001.34.10 Frais de gestion liés à l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion socio-professionnelle

26.001.34.11 Financement de la délégation syndicale intercentre du secteur de l'insertion socio-professionnelle

26.001.34.12 Subventions à Skills Belgium

26.001.34.13 Certifications en matière de validation des compétences

26.001.34.14 Pérennisation de projets issus du plan bruxellois de Garantie pour la jeunesse - soutien structurel à la formation des jeunes

26.001.42.01 Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE

26.001.42.02 Contribution de la Commission Communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation to

26.001.42.03 Contribution de la CCF au service francophone des Métiers et qualifications

26.002.34.01 Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes

26.002.34.02 Autres frais pour projets pédagogiques du centre y compris projets européens

26.002.34.03 Subventions à l'ASBL Espace Formation PME

26.002.34.04 Subvention à FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de laform

26.002.42.01 Subventions à l'OFFA

26.002.42.02 Subventions de fonctionnement au Consortium de validation et de compétence

26.003.42.01 Subventions à l'Institut pour son fonctionnement et ses actions de formations organisées dans le cadre de la gestion paritaire,

26.003.42.02 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formations organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs privé

26.003.42.03 Subventions à l'Institut pour les actions de formation dans le cadre du New Deal

28.009.35.01 Investissements en matière d'infrastructures sportives privées A.R.01/04/1977

29.003.34.01 Initiatives transversales sur le site du CERIA

29.003.34.02 Subventions aux initiatives en lien avec l'enseignement

29.003.42.01 Subventions de fonctionnement a la H.E.Lucia de Brouckère

29.003.42.02 Subventions au Centre de Validation des Compétences du CERIA ASBL

29.003.42.03 Subventions de fonctionnement au Centre de technologie avancée du CERIA ASBL

30.001.34.01 Subventions de politique générale et transition social-écologique

30.001.34.02 Subventions destinées à soutenir la politique d'égalité des chances

30.001.34.03 Subvention dans le cadre de l'appel à projet vivre-ensemble

30.001.34.05 Accord non marchand ACS

30.001.34.06 Accord non marchand embauche compensatoire

30.001.34.07 Accord non marchand Volet Bien Etre

30.001.34.08 Accord non marchand primes syndicales

30.001.34.09 Projets innovants

30.001.34.10 Provision pour accord non marchand

30.001.34.11 Subvention à l'ASBL CBCS

30.001.34.22 Subventions de projets pilotes et innovants en lien avec la santé, l'aide aux personnes, la famille et la promotion de la santé

30.001.34.23 Provision index

30.001.34.24 Subvention de la plateforme de concertation NM instituée auprès de Bru Partners

30.001.34.25 Projets Handistreaming

30.001.34.26 Provision Energie

30.001.34.27 Soutien exceptionnel aux OIPS agrées dans le cadre du programme FSE+

30.001.34.28 Accord non marchand Mobilité

30.001.34.29 Accord non marchand Digitalisation

30.001.34.30 Accord non marchand Mutualisation

30.001.34.31 Accord non marchand Communi-cation

30.001.35.01 Subventions Mediapark BX1

30.001.42.02 Comité d'expert FSE 2021-2027

30.009.08.01 Frais liés à l'immeuble à Paris

30.009.34.01 Subventions aux associations

30.009.34.02 Actions francophonies

30.009.34.03 Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'accueil d'experts dans le cadre de colloques

30.009.42.01 Transfert à WBI

31.001.28.01 Dépenses crèches - Subventions places existantes secteur public

31.001.28.02 Terrains d'accueil pour les gens de voyages

31.001.28.03 Dépenses crèches - Subventions nouvelles places secteur public

31.001.35.01 Dépenses - crèches - Subventions places existantes secteur privé

31.001.35.02 Dépenses affaires sociales

31.001.35.03 Dépenses crèches - Subventions nouvelles places secteur privé

31.001.35.04 Dépenses - Subventions dans les Infra Sociales pour personnes handicapées secteur privé

31.001.35.05 Dépenses - Subventions infrastructures de santé

32.003.42.01 Dotation au SGS Centre Etoile Polaire

32.004.31.01 Aides individuelles

32.004.31.02 Conventions prioritaires et nominatives

32.004.34.01 Subventions aux services d'accompagnement

32.004.34.02 Subventions aux services d'appui individuel

32.004.34.03 Subventions aux services d'accueil familial

32.004.34.04 Subventions aux services de loisirs inclusifs

32.004.34.05 Subventions aux services de soutien aux activités d'utilité sociale

32.004.34.06 Subventions aux services de participation par des activités collectives

32.004.34.07 Subventions aux services d'appui à la formation professionnelle

32.004.34.08 Subventions aux projets particuliers agrées

32.004.34.09 Soutien aux projets particuliers

32.004.34.10 Soutien aux projets innovants

32.004.34.11 Subventions aux entreprises de travail adapté

32.004.34.12 Subventions aux services d'accueil en journée et d'hébergement

32.004.34.13 Financement de prestations de services liées aux missions du Phare et des projets transversaux

32.004.34.15 Subventions aux services en matière de grande dépendance

32.004.35.01 Subventions pour frais d'investissement aux entreprises de travail adapté

32.004.38.01 Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire subventionnées par le fonds social européen

32.004.38.02 Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire non subventionnées par le fonds social européen

32.004.42.01 Intervention pour la prise en charge des jeunes adultes dans les structures de l'enseignement spécialisé

32.004.42.02 Accord de coopération libre circulation RW

Art. 14.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale site Palais pour l'année 2025.

Art. 15.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret budgétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2025.

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organismes Administratifs Publics

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour les mois de janvier, février, mars et avril 2025.

Art. 17.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 18.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux opérations de gestion des taux d'intérêts produits dérivés conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 19.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Annexe.

Art. N1.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET

AUTRE ANNEXE

Budget de Bruxelles Formation