Lex Iterata

Texte 2025002514

5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2025
Numéro
2025002514
Page
41483
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex