Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de trois millions deux cent mille euros, (3.200.000 EUR) est accordée à Infrabel.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.28
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'un nouveau tracé vers l'avant-port de Bruxelles.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget d'Infrabel qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 3.200.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à Infrabel en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser.
§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4.4 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.