Texte 2025002503

26 JUIN 2024. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 3.200.000 EUR à Infrabel en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-3-2025
Numéro
2025002503
Page
39412
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-26/22
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de trois millions deux cent mille euros, (3.200.000 EUR) est accordée à Infrabel.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.28

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'un nouveau tracé vers l'avant-port de Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget d'Infrabel qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 3.200.000 EUR.

§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à Infrabel en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser.

§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4.4 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.

§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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