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Lex Iterata
Texte 2025002378
19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2025
Numéro
2025002378
Page
40748
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-19/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex