Lex Iterata

Texte 2025002263

27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-3-2025
Numéro
2025002263
Page
37760
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-27/05
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2023
Texte modifié
1999027513
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 64quinquies/3, § 1er, A, 4°, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par le décret du 12 juillet 2023, les mots " ou conformément à une disposition analogue d'un autre Etat membre, " sont insérés entre les mots " révoqué conformément au § 2, 7°, " et les mots " ne peut être autorisé à se réenregistrer ".

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 28 septembre 2023.