27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-3-2025
- Numéro
- 2025002263
- Page
- 37760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2023
- Texte modifié
- 1999027513
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 64quinquies/3, § 1er, A, 4°, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par le décret du 12 juillet 2023, les mots " ou conformément à une disposition analogue d'un autre Etat membre, " sont insérés entre les mots " révoqué conformément au § 2, 7°, " et les mots " ne peut être autorisé à se réenregistrer ".
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 28 septembre 2023.
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