Lex Iterata

Texte 2025002139

16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2025
Numéro
2025002139
Page
37853
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex