Lex Iterata

Texte 2025001930

9 OCTOBRE 2023. - Loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2025
Numéro
2025001930
Page
33900
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-09/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex