Lex Iterata

Texte 2025001929

25 JUIN 2023. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2025
Numéro
2025001929
Page
33898
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-25/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex