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Lex Iterata
Texte 2025001851
19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2025
Numéro
2025001851
Page
33612
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-19/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex