Lex Iterata

Texte 2025001720

19 FEVRIER 2025. - Ordonnance portant assentiment au protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-4-2025
Numéro
2025001720
Page
40829
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-19/04
Entrée en vigueur / Effet
11-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.