19 FEVRIER 2025. - Ordonnance portant assentiment au protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 1-4-2025
- Numéro
- 2025001720
- Page
- 40829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
