Lex Iterata

9 OCTOBRE 2023. - Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-2-2025
Numéro: 2025001576
Page: 32252
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-10-09/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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