Lex Iterata

Texte 2025001576

9 OCTOBRE 2023. - Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-2-2025
Numéro
2025001576
Page
32252
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-09/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex