Texte 2025001493

7 SEPTEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2025
Numéro
2025001493
Page
31836
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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