Texte 2025001486

27 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001486
Page
31044
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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