Texte 2025001441

18 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-2-2025
Numéro
2025001441
Page
30320
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-18/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2024002233
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2024 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2024 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidation limitatifs Crédits de liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses 21.890.736 21.783.657
Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 417.613 392.613

Art. 2.L'article 37 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ du domaine fonctionnel 122.001 " Plan de relance de la Wallonie " et du domaine fonctionnel 122.002 " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.122, du domaine fonctionnel 028.007 " Réserve COVID ", du domaine fonctionnel 028.008 " Apurement de l'encours " du programme 10.028, du domaine fonctionnel 028.009 " Provision surcoût énergie ", du domaine fonctionnel 122.074 " Réserve Ukraine ", du domaine fonctionnel 122.184 " Réserve en lien avec la présidence de l'Union européenne " du programme 10.122 et du domaine fonctionnel 122.328 " Provision RepowerEU " du programme 10.122 vers les domaines fonctionnels ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de l'encours ou ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID-19 ou les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la présidence belge de l'Union européenne ou les dépenses en lien avec la crise énergétique ou les dépenses en lien avec la Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE2.2. ".

Art. 3.L'article 87 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants :

" Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

No BCE DENOMINATION TYPE
0 Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne Type 1
0 Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie Type 1
0 Fonds post-COVID-19 de sortie de la pauvreté Type 1
0 Fonds bas carbone et résilience Type 1
241530493 Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst Type 1
254714773 Centre régional d'aide aux communes Type 1
262172984 LE CENTRE WALLONDE RECHERCHES AGRONOMIQUES Type 1
772472960 Fonds wallon des calamités naturelles Type 1
810888623 Wallonie-Bruxelles International Type 1
866518618 IWEPS Type 1
898739543 COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME Type 1
202414452 PORT AUTONOME DE LIEGE Type 2
208201095 Port Autonome de Charleroi Type 2
218569902 PORT AUTONOME DE NAMUR Type 2
236363165 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Type 2
267314479 Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Type 2
267400492 AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE Type 2
475273274 PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST Type 2
693771021 Caisse publique wallonne d'allocations familiales-FAMIWAL Type 2
849413657 Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne Type 2
869559171 Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Type 2
202268754 CREDIT SOCIAL LOGEMENT Type 3
216754517 Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie Type 3
219919487 Société Régionale d'Investissement de Wallonie Type 3
227842904 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Type 3
231550084 SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT Type 3
240365703 SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE Type 3
242069339 Opérateur de Transport de Wallonie Type 3
243929462 SPAQuE Type 3
252151302 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES Type 3
260639790 SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON Type 3
400351068 CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Type 3
401122615 SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT Type 3
401228127 Crédit à l'épargne immobilière Type 3
401412625 PROXIPRET Type 3
401465578 CREDIALYS Type 3
401553373 LA MAISON OUVRIERE DE L'AR- RONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT Type 3
401609593 LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS Type 3
401632260 BUILDING Type 3
401731339 Tous Propriétaires Type 3
401778057 La Prévoyance Type 3
402324326 " SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES " en abrégé " S.C.H.S " en langue allemande " EIGENHEIMKREDITGE- SELLSCHAFT " en abrégé " E.H.K.G " Type 3
402439340 Le Travailleur chez Lui Type 3
402495065 CREDISSIMO HAINAUT Type 3
402509715 LE PETIT PROPRIETAIRE Type 3
403977482 CREDISSIMO Type 3
404370630 CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG Type 3
405631729 LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT Type 3
413193670 Abbaye de Villers-la-Ville Type 3
413255038 ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe Type 3
415371816 SOGESTIMMO Type 3
419202029 B.E. Fin Type 3
421102536 Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie Type 3
426091207 SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT Type 3
426516918 WE Environnement Type 3
426887397 SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS Type 3
427724963 IMMOWAL Type 3
433766083 SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON Type 3
435532572 SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS Type 3
437249076 Synergies WALLONIE Type 3
450305870 Contrat de Rivière Haute Meuse Type 3
452116307 SPARAXIS Type 3
454183890 SOCARIS Type 3
455653441 W. ALTER. Type 3
458220674 TECHNIFUTUR Type 3
462311896 SPARKOH! Type 3
463308424 CONTRAT DE RIVIERE OURTHE Type 3
466071439 WSL Type 3
466557627 SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX Type 3
471517988 Société d'Investissement Agricole de Wallonie Type 3
472062970 WALLIMAGE Type 3
473771754 SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL Type 3
475247837 SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS Type 3
475355824 ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève Type 3
475627325 SECRETARIAT CONJOINT DU PROGRAMME INTERREG IV FRANCE - WALLONIE - VLAANDEREN Type 3
476800629 EQUIPE TECHNIQUE INTERREG FRANCE - WALLONIE VLAANDEREN Type 3
478614430 LE POLE DE RECONVERSION Type 3
480028848 SAMANDA Type 3
480753576 TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE Type 3
544978266 123CDI Type 3
553753006 ESPACE FINANCEMENT Type 3
554780018 FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE Type 3
568575002 AGENCE DU NUMERIQUE Type 3
652991825 Contrat de rivière Moselle ASBL Type 3
657816980 WALLONIA OFFSHORE WIND Type 3
657881714 VAL SAINT-LAMBERT OFFICE PARK Type 3
667687820 IMBC 2020 Type 3
667964566 FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020 Type 3
669741844 NAMUR INVEST INNIVATION ET CROISSANCE Type 3
669955343 B2START Type 3
670937716 Luxembourg DEVELOPPEMENT EUROPE DEUX Type 3
672421123 WAPI 2020 Type 3
695982819 Parentia Wallonie Type 3
697584804 Caisse Wallonne d'Allocations Familiales Camille Type 3
697754256 Kidslife Wallonie Type 3
697784445 INFINO WALLONIE Type 3
705942145 SOCIETE WALLONNE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL DANS LES SECTEURS DE LA SANTE, DES HOPITAUX, DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DE L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES Type 3
713671758 Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région wallonne Type 3
713674629 Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne Type 3
713670867 Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes - Solidaris pour la Région wallonne Type 3
715609778 Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région wallonne Type 3
713671461 Société Mutualiste Régionale des Mutualités Libres pour la Région wallonne Type 3
787693943 FormaForm Type 3
793254815 Alternativ'ES Wallonia Type 3
793630244 Wallonie Entreprendre Type 3
807763936 Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon Type 3
808269425 Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés Type 3
811443701 GELIGAR Type 3
812008774 NOVALLIA Type 3
812367476 WEL Research Institute Type 3
816595290 Filière Bois Wallonie Type 3
816917469 SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER Type 3
817847382 CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS Type 3
817922707 Contrat de rivière Dyle-Gette Type 3
823228409 FuturoCité Type 3
826929552 Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents Type 3
828207477 Contrat Rivière Dendre Type 3
830804802 CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS Type 3
836794452 Contrat de Rivière Escaut-Lys Type 3
841609612 Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie asbl Type 3
843107667 Durobor Real Estate Type 3
847284310 IMMO-DIGUE Type 3
851101358 CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE Type 3
860662588 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX Type 3
861927053 SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE Type 3
862775210 La Terrienne du Crédit Social Type 3
865732522 ARCEO Type 3
867271753 Epicuris Type 3
871229947 GEPART Type 3
872191039 Contrat de rivière Senne Type 3
873260316 SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE Type 3
873769961 FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE Type 3
877938090 SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES Type 3
877942347 SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF Type 3
880827009 Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine Type 3
881746727 WE Accompagnement et Stratégie Type 3
883921903 BIOTECH COACHING Type 3
888366085 WALLONIE BELGIQUE tourisme Type 3
890497612 HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/ SPIN-OUT Type 3
894160351 Contrat de rivière pour la Lesse Type 3

Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. ". ".

Chapitre 2.- Section particulière

Art. 4.L'article 132 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par l'Union européenne, engager et liquider des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (Fonds SAP 3001) (FEDER Programmation 2014-2020), 60.02.A.03 (Fonds SAP 3002) (FSE Programmation 2014-2020), 60.02.A.05 (Fonds SAP 3003) (IFOP), 60.02.A.06 (Fonds SAP 3004) (LIFE Programmation 2014-2020), 60.02.A.07 (Fonds SAP 3005) (RTE-T Voies hydrauliques), 60.02.A.09 (Fonds SAP 3007) (Réserve d'ajustement du Brexit), 60.02.A.10 (Fonds SAP 3008) (FEDER Programmation 2021-2027), 60.02.A.11 (Fonds SAP 3009) (FSE Programmation 2021-2027), 60.02.A.12 (Fonds SAP 3010) (LIFE Programmation 2021-2027), 60.02.A.13 (Fonds SAP 3011) (FEADER Programmation 2021-2027), 60.02.A.14 (Fonds SAP 3012) (FEAGA Programmation 2021-2027) et 60.02.A.15 (Fonds SAP 3013) (FEAMPA Programmation 2021-2027) de la section 10 du Titre IV. ".

Chapitre 3.- Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 5.L'article 136 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du patrimoine de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 58.360.000 euros pour les recettes et à 71.006.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 6.L'article 137 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Organisme payeur de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 93.690.000 euros pour les recettes et à 117.390.000 euros pour les dépenses. ".

Chapitre 4.- Organismes

Art. 7.L'article 138 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève 104.700.000 euros pour les recettes et à 105.558.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 8.L'article 139 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.975.000 euros pour les recettes et à 7.975.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 9.L'article 140 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 140. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Scientifique de Service public de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 45.707.000 euros pour les recettes et à 56.005.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 10.L'article 141 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 54.965.000 euros pour les recettes et à 56.200.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 11.L'article 142 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 9.310.000 euros pour les recettes et à 12.264.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 12.L'article 143 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté du Commissariat Général au Tourisme de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 76.027.000 euros pour les recettes et à 83.666.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 13.L'article 144 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté du Fonds wallon des calamités naturelles de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 20.439.000 euros pour les recettes et à 194.589.000 euros pour les dépenses. ".

Chapitre 5.- Dispositions diverses

Art. 14.Dans l'article 210 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024, le nombre " 750 " est remplacé par le nombre " 900 ".

Art. 15.L'article 219 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le fonctionnaire dirigeant de l'Organisme payeur de Wallonie est autorisé à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les adresses budgétaires au sein du budget de l'Organisme payeur de Wallonie. La Ministre fonctionnellement compétence sera tenue informée des transferts réalisés par un rapport annuel. ".

Art. 16.Dans le cadre de la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal, par dérogation à l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le délai octroyé aux communes pour transmettre le projet à l'Administration pour approbation par le Gouvernement, en application de l'article L3343-6, 2, du Code, est postposé au 30 juin 2025.

Art. 17.Dans le cadre de la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal, par dérogation à l'article L3343-6, § 5, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, le délai octroyé aux communes pour attribuer le marché est postposé au 31 décembre 2025.

Art. 18.Dans le cadre de la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité, par dérogation au décret du 1er avril 2004, relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité :

1. le délai octroyé aux communes en vertu du de l'article 31/17, § 2, du décret susmentionné pour soumettre à l'approbation du Gouvernement les dossiers techniques et les cahiers des charges des projets est postposé au 30 juin 2025 ;

2. le délai octroyé aux communes en vertu du de l'article 31/17, § 5, pour attribuer le marché est postposé au 31 décembre 2025.

Art. 19.Le Gouvernement est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités des experts extérieurs ne faisant pas partie des services du Gouvernement dans le cadre de la revue des dépenses.

Chapitre 6.- Dispositions finales

Art. 20.Le présent décret produit ses effet le 1er janvier 2024.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2025, p. 30326)

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