Lex Iterata

Texte 2025001412

13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001412
Page
31046
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-13/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex