30 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-2-2025
- Numéro
- 2025001289
- Page
- 24855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
