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Lex Iterata
Texte 2025001242
4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001242
Page
31043
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex