Lex Iterata

Texte 2025001242

4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001242
Page
31043
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex