Texte 2025001237
Article 1er.§ 1er. Une subvention de quatre cent soixante mille (460.000) euros est octroyée à l'ASBL Sürya - 2 Rue Rouveroy - 4000 Liège (numéro d'entreprise 0455 423 413 et numéro de compte IBAN BE94 6342 3131 0114).
Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58-52.33.00.33.
§ 2. Une subvention de quatre cent soixante mille (460.000) euros est octroyée à l'ASBL PAG-ASA - Rue des Alexiens 16B - 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0454 807 066 et numéro de compte IBAN BE20 0011 7035 9156).
Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58-52.33.00.34.
§ 3. Une subvention de quatre cent soixante mille (460.000) euros est octroyée à l'ASBL PAYOKE - Leguit 4 - 2000 Anvers (numéro d'entreprise 0434 598 996 et numéro de compte IBAN BE44 0011 8608 1745).
Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58-52.33.00.35.
Art. 2.Ces subventions sont allouées afin d'assurer le respect des obligations internationales incombant à la Belgique et les normes nationales relatives à l'orientation des victimes et à la recherche des auteurs des faits, à savoir:
-assurer un soutien juridique et administratif aux victimes de traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains pendant la procédure judiciaire et durant une période raisonnable après celle-ci;
- assurer le contact avec les enquêteurs, le parquet et l'Office des étrangers, dans le respect des procédure prévues relatives à l'octroi des titres de séjour aux victimes de traite des êtres humains et/ou aux victimes de formes aggravées de trafic d'êtres humains, notamment l'application du chapitre IV de la loi du 15 décembre 1980 décembre sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'application de la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains ;
- participer aux initiatives de formation et de sensibilisation développées au niveau fédéral ou aux opérations de contrôles pour lesquelles leur expertise est requise;
- tenir à jour les informations utiles sur l'évolution du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.
Art. 3.Les subventions seront versées en deux tranches :
- une première tranche de nonante pour cent, soit quatre cent quatorze mille euros (414.000 euros);
- Le solde de dix pour cent, soit quarante-six mille euros (46.000), sur présentation des pièces justificatives.
Art. 4.Sont acceptés comme couts subsidiables :
1. Les frais d'interprétation engagés en fonction du nombre de victimes concernées;
2. Les frais de personnel en particulier, le personnel en charge de la coordination et de l'administration de l'association, le personnel en charge des contacts avec les intervenants et acteurs de terrain, le personnel en charge de la gestion administrative et juridique des dossiers des victimes, et le nombre de dossiers traités;
3. Les frais de constitution et de suivi des dossiers des victimes;
4. Les frais de loyer et d'entretien des bâtiments administratifs, les frais de bureautique, d'informatique, de télécommunication, les frais d'aménagements nécessaires des locaux administratifs afin de permettre la tenue de réunions ou d'entretiens d'accueil avec les victimes ou la mise à disposition de bureaux pour le personnel administratif et juridique, les frais de missions, les frais de déplacement liés aux objectifs de l'article 2 du présent arrêté.
5. les frais liés à l'entretien et le fonctionnement du point de contact centralisé en matière de traite à savoir :
- le personnel en charge de la gestion du point de contact ;
- les frais de bureautique liés au point de contact ;
- les frais de gestion et de développement des pages internet et de la ligne téléphonique centralisée.
6. Les frais liés à la mise en oeuvre de mesures d'informations relatives à la traite des êtres humains développés en partenariat avec les activités fédérales sur le sujet, en particulier lors de la journée internationale de lutte contre la traite des êtres humains et lors de la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains.
Art. 5.Les ASBL " PAG-ASA ", " Payoke " et " Sürya " doivent tenir les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.
Elles font parvenir au plus tard le 1er mars 2025, un rapport d'exécution relatif à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.