20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le cadre du Programme WE PULSE

Article 1er.§ 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communes à concurrence de 2.407.000 euros maximum pour l'exercice 2025.

§ 2. Les prêts servent exclusivement à financer des investissements amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes. Ils visent spécifiquement le développement de solutions applicatives dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH);

§ 3. Les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans, remboursables par annuités.

§ 4. Les prêts consentis peuvent couvrir maximum 100% des investissements visés au paragraphe 2.

Art. 2.§ 1. L'enveloppe globale de 2.407.000 euros visée à l'article 1 § 1 est répartie entre les communes éligibles sur base de la proportion de la somme du nombre d'agents exerçant dans les communes par niveau (A à E) au 30/06/2021 par rapport à la somme du nombre d'agents exerçant dans l'ensemble des communes éligibles par niveau (A à E) au 30/06/2021.

On entend par " communes éligibles " les communes déclarées éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le développement des solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS.

L'annexe I au présent arrêté reprend la répartition par commune.

Art. 3.§ 1. Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet d'une convention de prêt conclue entre le Gouvernement, le Fonds et la commune.

Le Ministre arrête les modèles de convention.

§ 2. Un projet de convention de prêt est transmis dès approbation du présent arrêté à la commune qui la soumet pour approbation à son Conseil communal.

Les conventions signées sont renvoyées au FRBRTC au plus tard le 30 septembre 2025.

§ 3. Les prêts sont versés à la commune après réception par le Fonds d'une demande d'octroi de prêt accompagnée de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins engageant les dépenses d'investissements communaux financées par le prêt.

Ces pièces doivent impérativement être transmises au FRBRTC au plus tard le 30 septembre 2025.

Art. 4.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes :

1°La transmission par la commune chaque année, et jusqu'à la réception définitive de la solution déployée, d'un rapport annuel établi par Iristeam asbl sur l'état d'avancement du projet financé par le Fonds.

Ce rapport sera transmis chaque année entre le 1er et le 31 janvier.

Le Ministre arrête le modèle de rapport et les modalités pratiques de sa transmission.

2°La transmission par la commune après réception définitive de la solution déployée d'un décompte précis de tous les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 5.Les pièces justificatives suivantes seront annexées au décompte mentionné à l'article 4, 2° :

1°La copie du contrat conclu avec IRISTEAM ASBL dans le cadre de la mise en oeuvre du programme WE PULSE;

2°Le décompte final des dépenses approuvé par l'organe compétent, ou, en cas de conflit avec le prestataire, un décompte final provisoire;

3°Les copies des factures et extraits de compte relatant les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 6.Lorsque le décompte visé à l'article 4 ne démontre pas que le prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à la commune le remboursement de la partie non utilisée.

Art. 7.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 8.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues aux articles 4 à 7 n'est plus satisfaite, il peut interrompre sans délai la mise en irrécouvrable du prêt concerné.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 10.Le ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

ANNEXE I - REPARTITION PAR COMMUNE

BIJLAGE I - VERDELING PER GEMEENTE