Texte 2025001103
Article 1er.§ 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communes à concurrence de 22.593.000 euros maximum pour les exercices 2024 et 2025.
§ 2. Les prêts servent exclusivement à financer des investissements amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes et de leur CPAS. Ils visent spécifiquement le développement de solutions applicatives dans les domaines suivants :
a. la gestion financière (FIN);
b. la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR);
c. la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR).
§ 3. Les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans, remboursables par annuités.
§ 4. Les prêts consentis peuvent couvrir maximum 100% des investissements visés au paragraphe 2.
Art. 2.§ 1. L'enveloppe globale de 22.593.000 euros visée à l'article 1 § 1 est répartie à concurrence de:
1°13.556.000 euros pour le développement d'une solution informatique applicative et des services associés permettant la gestion financière des communes et de leur CPAS (FIN);
2°9.037.000 euros pour le développement d'une solution informatique applicative et des services associés permettant la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS.
§ 2. La part dédiée au développement d'une solution applicative dans le domaine de la gestion financière définie à l'article 2 § 1,1° est répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la proportion de la somme des dépenses ordinaires pour les communes et des dépenses d'exploitation pour les CPAS enregistrées dans les comptes 2021 par rapport à la somme des dépenses ordinaires de l'ensemble des communes et des dépenses d'exploitation de l'ensemble des CPAS éligibles enregistrées dans les comptes 2021.
Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS respectif.
§ 3. La part dédiée au développement d'une solution dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et de la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) définie à l'article 2 § 1, 2° est répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la proportion de la somme du nombre d'agents exerçant dans les communes et dans les CPAS par niveau (A à E) au 30/06/2021 par rapport à la somme du nombre d'agents exerçant dans l'ensemble des communes et dans l'ensemble les CPAS éligibles par niveau (A à E) au 30/06/2021.
Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS respectif.
On entend par " communes et CPAS éligibles " les communes et CPAS déclarés éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le développement des solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS.
L'annexe I au présent arrêté reprend la répartition par commune.
Art. 3.§ 1. Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet d'une convention de prêt conclue entre le Gouvernement, le Fonds et la commune. Pour les prêts destinés au financement de solutions applicatives au bénéfice des CPAS, le CPAS est cosignataire de la convention.
Le Ministre arrête les modèles de convention.
§ 2. Un projet de convention de prêt est transmis dès approbation du présent arrêté à la commune et, le cas échéant à son CPAS, qui la soumet pour approbation à leur Conseil respectif.
Les conventions signées sont renvoyées au FRBRTC au plus tard le 1e avril 2024.
§ 3. Les prêts sont versés à la commune en deux tranches annuelles sur base de la ventilation annexée au présent arrêté (annexe II).
1°La première tranche est versée à la commune après réception par le Fonds d'une demande d'octroi de prêt accompagnée de :
- soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins engageant les dépenses d'investissement communaux financées par le prêt ;
- soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins engageant la dépense de transfert au bénéfice de son CPAS pour financer les investissements visés par le présent arrêté.
Cette délibération sera accompagnée de la copie de la délibération du Bureau permanent engageant les dépenses d'investissement du CPAS visées par le présent arrêté.
Ces pièces doivent impérativement être transmises au FRBRTC au plus tard le 31 octobre 2024.
2°La seconde tranche est versée durant l'année 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025.
Art. 4.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes :
1°La transmission par la commune chaque année, et jusqu'à la réception définitive de la solution déployée, d'un rapport annuel établi par Iristeam asbl sur l'état d'avancement du projet financé par le Fonds.
Ce rapport sera transmis chaque année entre le 1er et 31 janvier.
Le Ministre arrête le modèle de rapport et les modalités pratiques de sa transmission.
2°La transmission par la commune après réception définitive de la solution déployée d'un décompte précis de tous les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.
Art. 5.Les pièces justificatives suivantes seront annexées au décompte mentionné à l'article 4, 2° :
1°La copie du contrat conclu avec IRISTEAM ASBL dans le cadre de la mise en oeuvre du programme WE PULSE ;
2°Le décompte final des dépenses approuvé par l'organe compétent, ou, en cas de conflit avec le prestataire, un décompte final provisoire;
3°Les copies des factures et extraits de compte relatant les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.
Art. 6.Lorsque le décompte visé à l'article 4 ne démontre pas que le prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à la commune le remboursement de la partie non utilisée.
Art. 7.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.
Art. 8.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues aux articles 4 à 8 n'est plus satisfaite, il peut interrompre sans délai la mise en irrécouvrable du prêt concerné.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 10.Le ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
ANNEXE I - REPARTITION PAR COMMUNE-CPAS
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2025, p. 25770)
Art. N2.Annexe 2.
ANNEXE II - VENTILATION PRETS 2024-25
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2025, p. 25771)