Texte 2025000824

19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025000824
Page
31056
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-19/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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