Lex Iterata

Texte 2025000823

21 MARS 2023. - Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2025
Numéro
2025000823
Page
25923
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex