Texte 2025000690
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°administration : la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ;
2°loi : la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée.
Art. 2.Chaque fait visé à l'article 108 de la loi est communiqué séparément et sans délai à l'administration par mail à l'adresse delit.spv@ibz.fgov.be ou misdrijven.spv@ibz.fgov.be, au moyen du formulaire figurant en annexe.
Le déclarant communique les faits qui, selon les informations dont il dispose, sont avérés. Il complète le formulaire de la manière la plus complète qui soit avec les informations requises dont il dispose ou dont il peut disposer en s'informant.
Art. 3.A la suite de chaque communication reçue, l'administration envoie un accusé de réception au déclarant. Cet accusé de réception vaut, pour le déclarant, comme preuve qu'il a rempli son obligation de communication.
Art. 4.L'entreprise, le service interne de recherche privée ou l'organisme de formation, tels que visés par la loi, est le responsable du traitement pour ce qui concerne les données qu'il récolte et communique à l'administration en application de l'article 108 de la loi et du présent arrêté et pour les traitements ultérieurs qu'il effectue à cet égard.
Le Service Public Fédéral Intérieur est le responsable du traitement pour ce qui concerne les données qu'il reçoit en application de l'article 108 de la loi et du présent arrêté et pour ce qui concerne leur traitement ultérieur.
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2025, p. 24031)