20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

1°littera 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2°littera 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3°littera 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;

4°CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;

5°CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022.

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimées à :

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 733 262 000 euros en crédits d'engagement et à 733 262 000 euros en crédits de liquidation.

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 4.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2025.

EMPRUNTS

Art. 5.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 6.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CED2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Art. 8.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 9.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2025, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2025, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2024 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2025 d'une entité dissoute et liquidée en 2025 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 10.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 11.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

FINANCES ET BUDGET

TRANSFERTS CREDITS

Art. 12.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 13.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 14.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du Fonds d'urgence Ukraine.

REDISTRIBUTIONS

Art. 15.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBD2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEB4KE-LO, QE0-1QEB4KE-WT et QE0-1QEB4KG-WT.

§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 16.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 17.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 18.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 339 013 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 308 000 euros en engagements et à 339 013 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 19.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

TRANSFERTS CREDITS

Art. 20.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

SUBVENTIONS

Art. 21.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

Art. 22.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

GARANTIE

Art. 23.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Les fondements de l'avenir " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 000 000 euros pour un délai de 25 ans (2023-2048).

REDISTRIBUTIONS

Art. 24.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 25.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 26.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II.

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 27.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 28.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

Art. 29.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

REDISTRIBUTIONS

Art. 30.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre de travaux d'infrastructure vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 31.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GB0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 32.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 482 787 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 327 628 000 euros en engagements et à 4 482 787 000 euros en liquidations.

L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Art. 33.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 531 348 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 471 698 000 euros en engagements et à 7 531 348 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.

Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 203 700 euros à l'ASBL Berrefonds.

Art. 34.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 754 411 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 018 897 000 euros en engagements et à 2 754 411 000 euros en liquidations.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

§ 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros.

Art. 35.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 951 267 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 883 488 000 euros en engagements et à 951 267 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels.

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 36.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 37.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 38.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

EMPRUNTS

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2025.

GARANTIE

Art. 40.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2025 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Art. 41.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2AI-WT aux articles budgétaires HB0-1HDB2UE-WT et HB0-1HDB2UH-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGD2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.

Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer en partie le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HAX2ZZ-LO vers HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TG-WT, HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TL-IS et HB0-1HDB2UG-WT pour la mise en oeuvre des accords conclus concernant la mise à disposition de membres du personnel par le Département CJM.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 44.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 075 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 938 000 euros en engagements et à 1 075 000 euros en liquidations.

Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 545 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 708 000 euros en engagements et à 3 545 000 euros en liquidations.

Art. 46.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 126 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 922 000 euros en engagements età 4 126 000 euros en liquidations.

Art. 47.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 954 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 465 000 euros en engagements et à 2 954 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 48.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 289 287 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 199 354 000 euros en engagements et à 289 287 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

- à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

Art. 49.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds des pièces maîtresses, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 272 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses,

à 1 569 000 euros en engagements et à 5 272 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 50.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 51.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 52.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

GARANTIE

Art. 53.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contractés, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Art. 54.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Art. 55.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.

Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 57.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MEH5GY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2FB-WT, MB0-1MFH2LB-PR, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 58.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 59.§ 1er. La partie des dépenses à charge de la Région flamande qui résultent des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande.

§ 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 pour cent ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées.

§ 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO.

§ 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2025.

§ 6. L'AAI Agence des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 60.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 145 457 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 131 372 000 euros en engagements et à 145 457 000 euros en liquidations.

Art. 61.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 133 951 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 75 372 000 euros en engagements et à 133 951 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 62.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 11 195 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 195 000 euros en liquidations.

Art. 63.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 14 600 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 11 745 000 euros en engagements et à 14 600 000 euros en liquidations.

ENVIRONNEMENT

TRANSFERTS CREDITS

Art. 64.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats et majoré des ventes effectués au cours de l'année budgétaire 2025.

SUBVENTIONS

Art. 65.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en vitesse de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 pour cent.

Art. 66.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

EMPRUNTS

Art. 67.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, et à affecter à cet effet, pour l'année budgétaire 2025, le solde restant de l'autorisation de capital prévue de 1 000 000 000 euros.

Art. 68.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 700 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2025 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2025 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

Art. 69.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 000 000 000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2025 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2024, limitée à 1 000 000 000 euros. Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2025, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

- du forfait annuel de 3 897 000 euros ;

- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2025 :

a)accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

b)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

c)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2024 par la Société flamande du Logement social ;

- la partie non réglée au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

Art. 70.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGD2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Art. 71.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2025.

Art. 72.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou

- de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 73.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDB2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Art. 76.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

Art. 77.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique spécifique dans le cadre des rénovations collectives.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 78.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques des pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques des pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

Art. 79.Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie peut être alimenté par une allocation de l'article QE0-1QHB2IK-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, et ce Fonds est autorisé à recevoir cette allocation et à l'affecter aux dépenses dans le cadre du fonctionnement des prêts énergie, ainsi qu'aux subventions d'intérêts (liées à un crédit de rénovation).

Art. 80.§ 1er. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations provenant des articles budgétaires QE0-1QEB2KE-IS et QE0-1QHB2IB-IS au Fonds Energie et au Fonds Climat flamand, respectivement à concurrence de 111 877 000 euros et 22 423 000 euros au maximum.

§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie, créé par le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, et le Fonds Climat flamand, créé par le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012, peuvent être alimentés par les crédits subventionnés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les affecter aux dépenses conformément à leurs dispositions constitutives.

Art. 81.§ 1er. A charge du Fonds Energie, un financement peut être couvert pour les coûts de financement de Mijn VerbouwLening qui ont trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer à cet effet les articles budgétaires appropriés, un financement éventuel du Fonds Energie étant reçu sur un article des recettes du Département des Finances et du Budget.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 82.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 652 922 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 479 224 000 euros en engagements et à 652 922 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2025 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

Art. 83.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 188 469 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 82 592 000 euros en engagements et à 188 469 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 84.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 26 997 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 210 000 euros en engagements et à 26 997 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 85.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 134 778 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128 832 000 euros en engagements et à 134 778 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2°une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

3°une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

4°dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6°en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros.

Art. 86.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 221 742 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 139 323 000 euros en engagements et à 221 742 000 euros en liquidations.

Art. 87.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 624 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114 000 euros en engagements et à 624 000 euros en liquidations.

Art. 88.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 306 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 273 000 euros en engagements et à 7 306 000 euros en liquidations.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 89.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 90.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 91.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions au Centrum voor Taal en Onderwijs (CTO) de la KU Leuven pour l'organisation d'opportunités numériques de pratiquer le néerlandais.

Art. 92.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

AVANCES

Art. 93.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.

Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 94.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2ID-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 100 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2ID-WT (Fonctionnement et allocations - Représentations du Gouvernement flamand), SA0-1SAX2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations) et SA0-1SAA2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations - Missions étrangères du ministre-président).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la création d'une Partie de l'Autorité flamande (" Vlaamse Overheidspartij ", VOP) au nom de la représentation diplomatique concernée. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Art. 95.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires TB0-1TDE2AH-WT et TB0-1TDE2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 96.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2FB-WT.

Art. 97.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 98.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2025.

Art. 99.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 100.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

Art. 101.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GD-WT vers l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.

Art. 102.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers les domaines politiques de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, et de l'Enseignement et de la Formation pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.

Art. 103.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 104.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 341 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 022 000 euros en engagements et à 29 341 000 euros en liquidations.

Art. 105.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 472 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 472 000 euros en liquidations.

Art. 106.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 732 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 480 000 euros en engagements et à 1 732 000 euros en liquidations.

Art. 107.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 416 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 416 000 euros en liquidations.

Art. 108.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 19 235 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 950 000 euros en engagements et à 19 235 000 euros en liquidations.

Art. 109.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 24 166 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23 656 000 euros en engagements et à 24 166 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 110.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 184 206 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 156 457 000 euros en engagements et à 184 206 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- KU Leuven ;

- ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- ASBL Goodplanet Belgium ;

- ASBL Grote Route Paden ;

- ASBL Horizont ;

- ASBL Publiq ;

- ASBL Renners in Aantocht ;

- ASBL Toerisme Voerstreek ;

- ASBL Vakantie voor Iedereen ;

- ASBL Antwerp Pride ;

- ASBL Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

- Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;

- ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ;

- ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

- ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 3 900 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme.

Art. 111.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 163 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 958 000 euros en engagements et à 5 163 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 112.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 117 105 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 110 826 000 euros en engagements et à 117 105 000 euros en liquidations.

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 113.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 114.§ 1er. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les crédits d'engagement de l'article budgétaire TB0-1TDE2QB-WT et de l'article budgétaire TB0-1THC2UG-WT peuvent être redistribués entre eux au cours de l'année budgétaire sans qu'une décision du Gouvernement flamand ne soit requise. Cette dérogation ne s'applique qu'aux redistributions de crédits d'engagement entre ces deux articles budgétaires. Pour les redistributions de crédits d'engagement vers d'autres articles budgétaires, le paragraphe 1er reste applicable.

SUBVENTIONS

Art. 115.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire TB0-1TDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale (DWEWIS) dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027.

Art. 116.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

GARANTIE

Art. 117.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 118.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits au programme TD de l'entité TB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux articles budgétaires du programme TI de l'entité TB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 119.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDD2DP-WT vers l'article budgétaire TB0-1TDE2QD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure JobbonusPLUS pour les travailleurs indépendants.

Art. 120.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire TG0-1TJG2WE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 121.Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission " (Domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2025 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 122.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 867 203 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 952 436 000 euros en engagements et à 1 867 203 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT.

Art. 123.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 088 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 962 000 euros en engagements et à 3 088 000 euros en liquidations.

Art. 124.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 119 621 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 93 966 000 euros en engagements et à 119 621 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2025 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 125.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 69 387 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 852 000 euros en engagements et à 69 387 000 euros en liquidations.

GENERALITES

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 126.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.