Texte 2025000320
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public règlementé ainsi que les clés de répartition est renommé comme suit :
" arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition " ;
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " Le montant de la rétribution due à la police fédérale s'élève à: 1° 30 euros pour la délivrance d'une attestation de sécurité; 2° 30 euros pour la délivrance d'un avis de sécurité." sont remplacés par "Le montant de la rétribution due à la police fédérale s'élève à 30 euros pour la délivrance d'un avis de sécurité." ;
2°l'alinéa 2 est modifié comme suit : " Le montant visé à l'alinéa 1er bénéficie du régime d'indexation applicable aux traitements des membres du personnel des services publics fédéraux. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01 et est multiplié par le coefficient de majoration applicable à la date à laquelle il devient exigible. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final. ".
Art. 3.A l'article 3, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " en application de l'article 22septies, alinéas 3 et 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé " sont abrogés et les mots `une attestation de sécurité' sont remplacés par `un avis de sécurité' ;
2°l'alinéa 2 est modifié comme suit : " Le montant visé à l'alinéa 1er bénéficie du régime d'indexation applicable aux traitements des membres du personnel des services publics fédéraux. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01 et est multiplié par le coefficient de majoration applicable à la date à laquelle il devient exigible. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.