20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité, les mots " 22sexies, § 1, alinéa 1er, 3° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité " sont remplacés par " 32, § 1, alinéa 1er, 3° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé " .

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, les mots " 22sexies, § 1, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité " sont remplacés par " 32, § 1, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ".

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :

1°A l'alinéa 1er, les mots " 22sexies, § 1, alinéa 1er, 5° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité " sont remplacés par " 32, § 1, alinéa 1er, 5° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé " ;

2°L'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.