20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation destinée à la fusion des zones de police

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 1.073.569,26 euros est attribuée à des zones de police pour la fusion de zones de police.

Le montant est calculé sur base de la différence entre la somme des effectifs minimaux des zones de police concernées et la somme des FTE attribués aux mêmes zones par la norme KUL.

Si la différence est supérieure à 30, la nouvelle zone de police reçoit une intervention financière qui correspond au produit de la partie excédant 30 multipliée par une valeur forfaitaire de 17.058 euros (montant forfaitaire multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police).

Dans le cas contraire, la zone de police reçoit un montant forfaitaire de 157.500,00 euros pour couvrir une partie des frais liés à la fusion.

Sa répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.