Lex Iterata

Texte 2025000122

2 MARS 2023. - Loi relative au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-1-2025
Numéro
2025000122
Page
3226
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex