Texte 2024205823

2 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire habilité à déclarer irrecevables les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-12-2024
Numéro
2024205823
Page
131995
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-02/02
Entrée en vigueur / Effet
06-12-2024
Texte modifié
2024204862
belgiquelex

Article 1er.Le Directeur général de la Direction générale Droit du travail et études juridiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et en son absence le Directeur général qui le remplace, est désigné pour déclarer irrecevables, par décision écrite et motivée, les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Note

(1) Références au Moniteur belge:

Arrêté royal du 20 octobre 2024, Moniteur belge du 4 novembre 2024.

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