3 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée " Service et Logistique dans l'enseignement communautaire "

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée " Service et Logistique dans l'enseignement communautaire " est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le service correspond à un service à gestion séparée au sens de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. "

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase introductive, le mot " notamment " est inséré entre le mot " organise, " et les mots " dans les écoles ";

2°au 1°, les mots " l'entretien " sont remplacés par les mots " le nettoyage, l'entretien et la remise en état ";

3°au 3°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;

4°l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit :

" 4° les services de fermeture et les permanences techniques. "

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2.1 rédigé comme suit :

" Art. 2.1 - Organisation du service

§ 1er - La direction générale, l'administration et la représentation du service à gestion séparée sont assurées par un directeur désigné par le Gouvernement.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables, le directeur est habilité à décider de l'organisation interne du service à gestion séparée et à donner aux agents du service à gestion séparée toutes les instructions qui assureront le bon fonctionnement dudit service.

§ 2 - Les domaines d'activité du service à gestion séparée peuvent être répartis par le Gouvernement en unités opérationnelles qui sont dirigées, tant du point de vue fonctionnel qu'en matière de personnel, par un chef d'unité opérationnelle. Les chefs d'unité opérationnelle sont placés sous la responsabilité du directeur.

Les unités opérationnelles peuvent être subdivisées par le Gouvernement en services qui sont dirigés, tant du point de vue fonctionnel qu'en matière de personnel, par un chef de service. Les chefs de service sont placés sous la responsabilité des chefs d'unité opérationnelle. "

Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° un représentant par utilisateur des prestations du service à gestion séparée. "

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.