Lex Iterata

Texte 2024205333

29 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-10-2024
Numéro
2024205333
Page
124430
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-29/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex