Texte 2024205063

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-12-2024
Numéro
2024205063
Page
134384
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/12
Entrée en vigueur / Effet
27-12-2024
Texte modifié
2011009491
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2024, il est inséré un article 6/16, rédigé comme suit:

"Art. 6/16. Sont chargés de surveiller le respect de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, de la section 4 du chapitre 11 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail et du chapitre 12 de la loi précitée du 15 mai 2024, visés aux articles 137/6, 137/7, 184/1/3, 184/1/4 et 184/1/5 du Code pénal social, et de leurs arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants:

la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

l'Office national de Sécurité sociale;

l'Office national de l'Emploi;

l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

FEDRIS.".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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