Lex Iterata

Texte 2024204584

29 AVRIL 2024. - Décret abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l'article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-9-2024
Numéro
2024204584
Page
108126
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-29/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019200758
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