Texte 2024204224

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ainsi que du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises en matière de primes à l'investissement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-8-2024
Numéro
2024204224
Page
97437
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20042009882004200989
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