Texte 2024203747
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le deuxième tiret est complété par les mots " ou à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " définitive " est supprimé;
2°les mots " ou à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires " sont insérés entre les mots " un droit à pension de retraite " et les mots ", elle détermine également ".
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " en application de l'article 83, § 3 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires " sont remplacés par les mots " d'office en application de l'article 83, § 3, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou de l'article 82 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, ".
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1, la première phrase est complété par les mots " ou l'inaptitude temporaire de travail ";
2°dans l'alinéa 1, dans la deuxième phrase, le mot " peut " est remplacé par le mot " doit ";
3°l'alinéa 2 est complété par les mots " ou de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 6.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.